Intervention de Gilles Carrez

Quant à la souplesse, elle réside dans le fait que nos lois-cadres peuvent être révisées. Nous n'enlevons donc pas au législateur financier sa capacité à s'adapter par exemple à une crise financière comme celle que nous venons de connaître ou à un changement de majorité. Contrainte et souplesse sont conciliées. En clair, nous inscrivons le principe de la trajectoire en dépenses et en recettes dans la Constitution, mais le contenu de cette trajectoire, les économies à réaliser, le solde structurel, la date de retour à l'équilibre relèvent de la loi-cadre, qui peut être adaptée le cas échéant.

Comme les deux autres commissions concernées, la commission des finances s'est d'abord penchée sur la question du respect du droit d'initiative parlementaire. On pourrait croire que l'hyperconcentration des mesures fiscales dans les lois de finances va plutôt dans le sens de ce que pourrait souhaiter la commission. Il n'en est rien. Nous sommes tous très respectueux des droits de nos collègues et avons souhaité sauvegarder leur droit d'initiative, en étendant le monopole que nous propose le Gouvernement et qui ne concerne que des lois d'initiative gouvernementale – lois de finances, lois de financement – à des lois de recettes ou de prélèvements, qui sont des lois ordinaires et que chacun d'entre nous peut proposer.

La question des délais est également décisive. Depuis quelques années, nous observons que les délais deviennent infernaux. En général, le Conseil des ministres examine le projet de loi de finances le dernier mercredi de septembre, ce qui ne nous laisse pas assez de temps pour examiner des textes qui ont doublé de volume par rapport à la précédente législature. Nous ne faisons donc pas du bon travail.