Intervention de Jean-Luc Warsmann

Un tel gage ne sera évidemment plus possible, puisqu'il concerne des recettes qui sont fléchées.

D'autre part, cela pose un problème évident touchant à l'initiative parlementaire, qui a suscité de la part de toutes les commissions des réactions, certes différentes, mais néanmoins convergentes.

Si nous ne votons aucune disposition, quelle sera la conséquence ? Prenons l'exemple d'un collègue désireux de déposer une proposition de loi relative au logement. Supposons qu'il veuille y faire figurer une disposition fiscale visant à inciter à la construction. Si nous adoptions un monopole « sec », sans aucune règle de procédure, il ne pourrait plus déposer une telle proposition de loi. Dans les faits, nous allons vous proposer un amendement modifiant l'article 41 de la Constitution afin de prévoir très concrètement la manière dont le monopole, le rassemblement des dispositions fiscales et sociales, pourra s'appliquer.

C'est-à-dire que le Gouvernement, ou le président de notre assemblée, pourront, à tout moment, opposer l'irrecevabilité à une disposition qui ne le respectera pas. Cela donnera la possibilité au collègue qui le souhaite de déposer une proposition de loi incluant une disposition fiscale et sociale, sachant que ces dispositions ne prospéreront pas, ne respectant pas le principe du rassemblement de la loi fiscale et sociale.

Comparaison n'est pas raison, mais je me permettrai de citer ce que nous avons vécu il y a quelques jours, quand notre collèguePierre Morel-A-L'Huissier a déposé une proposition de loi sur les sapeurs-pompiers. Dans ce cas, l'article 40 de la Constitution s'appliquait, et a causé la disparition d'une dizaine d'articles, qui n'étaient plus en discussion lorsque le texte a été soumis à l'examen de la commission.

Il se passera la même chose : on peut garantir le droit d'initiative des parlementaires, car ils pourront formaliser leur proposition de loi. Mais que les choses soient claires : afin qu'une disposition fiscale soit discutée, elle devra être redéposée sous forme d'amendement à un projet de loi de finances ou un collectif budgétaire, ou bien un projet de loi de financement de la sécurité sociale le cas échéant.

Voilà l'équilibre qui vous est proposé. Sa vertu est de préserver la visibilité de nos finances publiques.

Troisième et dernier point, des modalités sont prévues pour que le Parlement se prononce sur le programme de stabilité européen. Je suis heureux des évolutions survenues depuis que le texte nous a été présenté, parce que l'on ne peut pas se contenter d'une transmission sur un sujet financier. Nous sommes ici au coeur des compétences du Parlement, et il est normal que le Parlement se prononce.

L'ensemble des commissions arrive à un consensus sur ce point, nous sommes d'accord pour que ce programme soit étudié au sein d'une des commissions du Parlement, nous sommes d'accord pour que cette commission se prononce, et nous sommes d'accord pour que sur la volonté d'un seul des groupes du Parlement, ou du Gouvernement, le débat soit de droit dans l'hémicycle. Et à partir du moment où il y a débat dans l'hémicycle, il y aura vote dans l'hémicycle. Nous ne pouvons pas calquer cela sur l'article 51-1 de la Constitution, adopté suite à un amendement que je m'étais permis de déposer, qui vise à offrir la possibilité au Gouvernement de nous faire des déclarations. L'esprit de cette révision constitutionnelle était de permettre des déclarations du Gouvernement dans des domaines non législatifs, comme par exemple en matière d'éducation nationale, qui n'est pas au coeur de la compétence du Parlement. En matière financière, nous sommes au coeur de la compétence du Parlement, et je ne vois pas d'autre hypothèse, à partir du moment où nous débattons d'une question financière dans l'hémicycle, que d'aboutir à un vote.

Voilà le travail qu'a réalisé la commission des lois, dans un esprit de responsabilité et d'ouverture. Chacun doit admettre d'évoluer dans ses manières de travailler, si nous souhaitons avoir des systèmes plus vertueux pour notre pays.

Je suis tout à fait conscient que l'amélioration de nos manières de gouverner le pays en matière financière est importante pour respecter sa crédibilité. Je salue le choix qu'a fait le Gouvernement en déposant ce projet de loi, et je salue son ouverture à l'égard des amendements sur lesquels les commissions se sont entendues. Je voudrais dire à chacun d'entre nous que la crédibilité dépend de l'aboutissement final de ce texte. J'ai été, dans tout ce débat parlementaire, aussi ouvert que je le pouvais à tous les amendements, je le suis toujours, et je souhaiterais vivement que d'ici la fin du parcours parlementaire de ce texte, chacun se rapproche de l'autre pour que nous puissions aboutir à un texte qui puisse être voté par le Congrès, car je pense qu'il n'atteint en rien la liberté des futurs gouvernements.