Intervention de Jean-Luc Warsmann

Qu'en est-il de la durée ? Je dois vous confier que mon premier mouvement était de dire que les lois-cadres devaient couvrir la durée de la législature. Cela me semblait logique : le peuple a voté, il a élu un Président de la République, il a élu une majorité à une Assemblée qui vote la confiance au Gouvernement. Il me semblait logique que celui-ci, dans la foulée, dépose un projet de loi-cadre et annonce les perspectives qu'il se fixe pour ses différents budgets. Visiblement, il n'y a pas eu sur ce sujet un large consensus au sein de notre assemblée. Nous sommes arrivés à une disposition prévoyant que ces lois-cadres doivent avoir une durée d'au moins trois ans. Je pense que c'est quelque chose de tout à fait convenable, et qui semble recueillir un large accord.

Quatrième point, comment contrôle-t-on le respect des lois-cadres ? Je pense que le rapporteur général en parlera, parce que la commission des finances a été très active sur ce sujet. Il y a un mécanisme qui prévoit que le Conseil constitutionnel exercera ce contrôle année après année. C'est là, mes chers collègues, que l'on voit combien il est important d'inscrire dans la Constitution les planchers de recettes et les plafonds de dépenses. Car à partir du moment où ils seront opposables, le Conseil constitutionnel pourra exercer un contrôle sur la base de données objectives.