Intervention de François Baroin

L'occasion nous est ici offerte de stabiliser les dispositifs en vigueur et d'en terminer avec l'addition de mesures incohérentes souvent source de pertes de recettes pour l'État.

Inscrire dans la loi suprême un monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale nous semble donc un point essentiel, si l'on veut éviter que le mitage de notre système fiscal ne se poursuive inexorablement. C'est une préoccupation majeure du Gouvernement.

Nous souhaitons par conséquent qu'une telle disposition voie le jour, mais, bien évidemment, nous demeurons soucieux de respecter l'initiative parlementaire en matière de recettes fiscales et sociales. La nouvelle rédaction de l'article 34 que nous vous proposons n'apportera qu'une restriction formelle – et en aucun cas matérielle – à l'initiative parlementaire : des dispositions d'origine parlementaire pourront toujours être votées sur tout sujet fiscal, mais pas à tout moment.

Reste que de nombreuses remarques ont émergé de nos travaux en commission sur ce point. Le Gouvernement est bien entendu ouvert à la poursuite des discussions, dans la mesure où celles-ci nous permettent d'apporter une solution concrète et réaliste au problème que je viens d'évoquer et qui nous concerne tous.

Nous aurons tout le loisir d'en débattre lors des discussions relatives aux amendements.

Enfin – et c'est le troisième axe de notre projet de révision – nous voulons inscrire dans la Constitution la nouvelle procédure dite du semestre européen. Ceux qui ont participé aux travaux de la commission hier en savent désormais un peu plus. Cette procédure, permettez-moi de le rappeler, repose sur la transmission systématique des programmes de stabilité au Parlement, avant qu'ils soient adressés à la Commission européenne, dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité.

Nous mettons en oeuvre ce nouveau calendrier depuis cette année et le débat d'hier soir est l'illustration positive, me semble-t-il, de la qualité de cette avancée, qui prendra désormais la forme d'un dispositif de nature constitutionnelle. Il garantit une information accrue du Parlement et sa plus grande implication dans le processus de maîtrise des finances publiques.

Je rappellerai que la constitutionnalisation de cette troisième règle est un engagement fort du Gouvernement en faveur du Parlement. C'est une avancée par rapport à la situation actuelle et c'est une avancée par rapport à nos partenaires, très peu nombreux à prévoir une évolution de leur procédure.

Voilà les derniers résultats mesurés en matière de réduction du déficit public. Ils confortent la stratégie du Gouvernement mais aussi sa volonté de faire rapidement disparaître les traces de la crise dans nos finances publiques. Avec ce projet de loi constitutionnelle, nous souhaitons assurer la pérennité des efforts accomplis, leur poursuite dans les années à venir, pour marquer une inflexion durable et vertueuse dans la gouvernance de nos finances publiques. (Applaudissements ironiques sur les bancs du groupe SRC.) Je prends le compliment pour ce qu'il est. Ce texte n'est pas de circonstance. Il s'inscrit au contraire dans une démarche de long terme, qui vise à garantir notre modèle social et notre souveraineté nationale pour les générations futures.

Les règles que nous proposons aujourd'hui témoignent de notre volonté de parvenir à une meilleure gestion des finances publiques, tout en préservant les marges de manoeuvre des dirigeants publics. Je souhaite que les débats et réflexions qui l'entourent se nourrissent de ce même esprit de responsabilité.

À ceux qui s'interrogent encore – j'ai cru comprendre qu'il y en avait quelques-uns, notamment dans la partie gauche de cet hémicycle – sur le bien-fondé de cette règle, je voudrais dire qu'elle n'est ni de droite ni de gauche, que c'est d'abord une règle de bon sens. C'est le bon sens que de ne pas accumuler les dettes, que de tirer les leçons de la crise, et que de prendre la mesure de la pertinence des choix qui ont été ceux du Gouvernement au plus fort de cette crise. Nous avons accepté un effondrement des recettes, nous avons accepté d'augmenter les dépenses publiques pour faire jouer les amortisseurs sociaux. Ceux-ci nous ont permis de préserver notre modèle social, mais nous ne pouvons pas accumuler les dettes en dehors de circonstances exceptionnelles telles que celles de 2009.