Intervention de François Baroin

Il reviendra ainsi à toute majorité, désormais, de prendre ses responsabilités politiques et de positionner son action en tenant compte d'un objectif de moyen terme d'équilibre des finances publiques.

Le deuxième axe de la révision constitutionnelle vise à éviter la dispersion des dispositions fiscales et sociales dans l'ensemble des textes législatifs.

Sur la base d'une circulaire adoptée le 4 juin 2010, le Gouvernement s'impose déjà cette discipline. Nous souhaitons à présent la pérenniser, car cette évolution doit accompagner et faciliter la mise en oeuvre de la réforme d'ensemble des finances publiques présentée dans le projet de loi constitutionnelle.

Dès lors que la trajectoire des mesures de prélèvements obligatoires sera fixée de manière impérative dans les lois-cadres, il nous apparaît pleinement cohérent de vouloir centraliser ces mesures dans un nombre restreint de textes législatifs, permettant ainsi au Parlement et au Conseil constitutionnel une vérification directe du respect des dispositions des lois-cadres.

Par ailleurs, cette mesure contribuera à mettre un terme au foisonnement des niches fiscales et sociales. À droite comme à gauche, tout le monde monte au créneau,…