Intervention de François Baroin

Nous souhaitons à présent consolider définitivement ces avancées en les inscrivant dans notre loi fondamentale, afin de rendre pleinement effectif l'objectif d'équilibre des comptes publics prévu dans le cadre de l'article 34.

Avant de débattre avec vous de ce projet, je voudrais en rappeler brièvement les grands axes.

Le Gouvernement propose d'inscrire dans la Constitution trois séries de dispositions qui modifieraient radicalement la gouvernance de nos finances publiques.

Il s'agit tout d'abord de créer un nouvel instrument juridique : les lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Ces lois-cadres viseront à soumettre à l'approbation du Parlement un cadrage financier pluriannuel. Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale devront scrupuleusement respecter ce cadrage, sous peine de censure par le Conseil constitutionnel. L'objectif sera de garantir l'équilibre des comptes des administrations publiques à un horizon donné, en programmant année après année les efforts à réaliser, en dépenses et en recettes.

Cette révision constitutionnelle vise par conséquent à contraindre l'exécutif, quel qu'il soit, à définir une stratégie de finances publiques précise en liaison avec le Parlement et à prendre la mesure de l'impact budgétaire de ses politiques publiques.

À long terme, cette approche permettra un rééquilibrage pérenne de nos comptes publics ; en effet, tout déficit temporaire sera obligatoirement accompagné de la définition des voies et moyens d'un retour à l'équilibre.

J'ajoute enfin que les lois-cadres d'équilibre des finances publiques pourront être soumises à un double contrôle du Conseil constitutionnel : d'une part, avant leur adoption, elles lui seront systématiquement déférées ; d'autre part, en cas de saisine, ledit Conseil pourra vérifier chaque année la conformité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale à l'effort programmé en loi-cadre.