Intervention de François Baroin
Réunion du 3 mai 2011 à 15h00
Équilibre des finances publiques — Discussion d'un projet de loi constitutionnelle
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Dès l'été 2010, nous avons appliqué les recommandations de la commission Camdessus, dont notamment le vote de la loi de programmation des finances publiques qui inscrit dans la durée des perspectives en matière de réduction de déficits publics, ainsi que le vote d'une circulaire prévoyant le monopole fiscal des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. C'est, le garde des sceaux l'a souligné, une exigence de bonne gestion pour le Gouvernement comme pour la représentation nationale.
