Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 3 mai 2011 à 15h00
Équilibre des finances publiques — Discussion d'un projet de loi constitutionnelle
Catherine Vautrin, présidente :L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (nos 3253, 3333, 3330, 3329.)
La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
