Intervention de élisabeth Tomé-Gertheinrichs
Réunion du 29 mars 2011 à 16h00
Délégation aux droits des femmes et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
élisabeth Tomé-Gertheinrichs, chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes :
Je rappelle que l'ensemble des dispositions que j'ai exposées ne possèdent encore aucun caractère définitif et que les textes il n'ont pas encore été, à ce jour, présenté au Conseil d'État.
