Intervention de Agnès de Maulmont
Réunion du 29 mars 2011 à 16h00
Délégation aux droits des femmes et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
Agnès de Maulmont, adjointe du bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle :
La difficulté est que la loi prévoit que pour les entreprises de moins de 300 salariés, le rapport de situation comparée est seulement tenu à la disposition de l'inspecteur du travail. Il ne lui est donc pas envoyé, à la différence des entreprises de plus de 300 salariés.
Cette disposition a été introduite par une loi de simplification du droit de 2009.
