Intervention de élisabeth Tomé-Gertheinrichs
Réunion du 29 mars 2011 à 16h00
Délégation aux droits des femmes et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
élisabeth Tomé-Gertheinrichs, chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes :
Dans ce dernier cas, il faut en effet laisser du temps au chef d'entreprise. L'inspecteur devrait donc être alors autorisé à minorer la sanction ou à accorder des délais.
Comme vous le constatez, le nombre de cas est limité.
