Intervention de élisabeth Tomé-Gertheinrichs
Réunion du 29 mars 2011 à 16h00
Délégation aux droits des femmes et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
élisabeth Tomé-Gertheinrichs, chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes :
Concernant la procédure, l'inspecteur du travail devrait in fine contrôler systématiquement l'existence ou non du rapport de situation comparée. Dans l'hypothèse d'une absence de rapport, il pourrait prononcer une mise en demeure de l'élaborer sous peine d'une sanction modulable.
