Intervention de Agnès de Maulmont

Le rapport de situation comparée renforce le volet concernant les plans d'action. Ceux-ci auront une dimension rétrospective : les entreprises devront se justifier par rapport aux mesures prises en cours d'année et dresser le bilan de ce qui a été fait. Du point de vue prospectif, les entreprises devront faire état d'objectifs de développement pour les années à venir et fournir les indicateurs correspondants. La nature des mesures, quantitatives et qualitatives, devra être précisée, leur coût être évalué et un échéancier devra être établi.

Ces obligations sont dans la loi ; elles seront déclinées par le décret pour les rendre plus lisibles par les entreprises.

Des sanctions financières pourront être prononcées, d'un montant maximum équivalent à 1 % de la masse salariale, si au moins deux objectifs n'ont pas été atteints dans le cas des entreprises de moins de 300 employés, et au moins trois objectifs pour les entreprises de plus de 300 employés.

Certaines entreprises auront besoin de faire des progrès sur certains points et pas sur d'autres.

Les obligations porteront sur au moins deux des huit thématiques suivantes : l'embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la rémunération effective et l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.