Intervention de élisabeth Tomé-Gertheinrichs

Les choses ont bien avancé ! L'article 99 a introduit trois modifications substantielles : sur le contenu du rapport de situation comparée ; sur la sanction du défaut de ce rapport – la question étant de savoir comment la mettre en oeuvre et la moduler, ainsi que l'a demandé le Conseil d'État dans son avis sur la rédaction de l'article 99 – ; et sur les objectifs de transparence, les éléments de synthèse du RSC dont l'affichage est obligatoire devant être précisés. Le futur décret qui sera prochainement soumis au contrôle du Conseil d'État, devra, sur ces trois aspects, être à la hauteur des exigences formulées par le législateur. À défaut, l'article 99 risquerait de voir sa portée limitée et nous savons combien vous êtes vigilants.

Concernant la première modification, le projet de texte renforce considérablement le rapport de situation comparée tant sur le volet prospectif que sur le volet rétrospectif.

Concernant la sanction, son efficacité devrait être liée à une procédure de mise en demeure par l'inspecteur du travail à l'issue de laquelle la sanction tomberait au taux maximal si l'entreprise n'a pas rempli ses obligations.

Par ailleurs, indépendamment du décret, nous recherchons avec la direction générale du travail le moyen de faire que tout contrôle des inspecteurs du travail prenne en compte un item « Égalité professionnelle ». Chaque entreprise contrôlée serait ainsi systématiquement interrogée sur la rédaction du rapport de situation comparée (RSC). Cette question ferait partie du « kit de base » de l'inspecteur du travail.

Une instruction sera adressée aux inspecteurs du travail afin de leur préciser les situations dans lesquelles - En cas d'absence de RSC- ils pourraient faire preuve de clémence dans l'application de la sanction, la loi ayant prévu une graduation de l'amende allant de 0 à 1 % de la masse salariale des rémunérations et gains bruts. Le projet actuel de décret limite les cas de minoration, la règle étant que la sanction tombe à taux plein, sauf exceptions ou constat des « efforts significatifs d'une entreprise sur la période de mise en demeure » lesquels seront précisés par voie d'instruction aux inspecteurs. Dans le cas où une entreprise n'ayant pas respecté son obligation d'établir un RSC pourrait démontrer qu'elle a tout mis en oeuvre pour le faire, la sanction à taux plein ne lui serait pas appliquée : si, par exemple, le processus de rédaction de rapport a été interrompu en raison d'une fusion-acquisition, la bonne foi du chef d'entreprise ne peut pas être mise en cause et dans ce cas l'inspecteur sera autorisé à minorer la sanction.

Mais les cas de minoration demeurant limités, leur appréciation ne saurait se faire de manière aléatoire. Les précisions ainsi apportées par le projet de décret garantissent une égalité de traitement sur tout le territoire.

Enfin, les éléments contribuant à la transparence sont précisés. La loi prévoit que doivent être affichés les résultats relatifs à deux ou trois items de diagnostic du RSC. Le décret devrait imposer à toute entreprise de communiquer sur trois points précis, ciblés en collaboration avec la direction générale du travail.

L'objectif est, si possible avant le 20 avril et en vue d'une publication à la fin du mois d'avril, de faire passer le projet de décret devant le Conseil d'État et de le soumettre au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle ainsi qu'au Conseil national de la négociation collective.