Intervention de Marie-Alice Medeuf Andrieu

En effet, il faut avant tout s'assurer du respect de la législation en matière d'égalité. La loi et le règlement font obligation aux entreprises de remettre le rapport de situation comparée et d'ouvrir les négociations. On aura beau jeu d'inventer toutes sortes de loi et d'outils complémentaires : il s'agit d'abord d'une question de volonté politique !

Lors de sa campagne électorale, le Président de la République avait fait de l'égalité une priorité. S'agissant de l'article 99 de la loi portant réforme des retraites, notre organisation a envoyé un courrier à M. Xavier Bertrand et à Mme Roselyne Bachelot pour les mettre en garde contre les effets du « plan d'action » sur le dispositif législatif antérieur, lequel visait à supprimer les écarts salariaux à échéance de trois ans.

Après la conférence tripartite, M. Bertrand avait annoncé des sanctions dissuasives à l'égard des entreprises qui ne remettraient pas le rapport de situation comparée. Or on n'a vu apparaître un semblant de sanction qu'à l'occasion de la loi sur les retraites, et l'on risque d'assister au même phénomène qu'en matière de lutte contre les discriminations fondées sur le handicap : les entreprises préfèrent acquitter les pénalités.