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Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Réunion du 30 mars 2011 à 17h00
Mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis Giscard d'Estaing, Rapporteur :

J'aimerais avoir des précisions sur les entreprises qui peuvent être choisies pour faire le MCO de certains types d'appareil. Je pense en particulier aux Falcon de l'ETEC et de la Marine nationale. Quels sont les critères de choix de ces entreprises ? Y a-t-il une règle d'appartenance à l'Union européenne – dont, à ma connaissance, la Suisse ne fait pas partie ? Est-il légitime que les employés travaillant sur les bases françaises relèvent d'un droit non communautaire ?

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