Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 30 mars 2011 à 17h00
Mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances
Bernard Cazeneuve, Rapporteur :Lorsque vous pratiquez une externalisation, l'entreprise privée est-elle obligée, en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, de reprendre la totalité du personnel ?
