Intervention de Michel Miné

Ce qui se développe, c'est le temps partiel, l'annualisation du temps de travail et les forfaits en jours.

La France vient de se faire épingler sur les forfaits jours : le Conseil de l'Europe a considéré pour la troisième fois que la législation française en la matière n'était pas conforme au droit européen.

Les forfaits jours concernent les salariés cadres ou non cadres dont le temps de travail est considérée comme tellement autonome qu'on ne calcule plus leur temps de travail en heures mais en jours. Or le Conseil de l'Europe constate que ces salariés peuvent, de fait, légalement travailler jusqu'à 78 heures par semaine et jusqu'à 282 jours par an, ce qui n'est pas une durée raisonnable. Ainsi la France viole-t-elle la Charte sociale européenne révisée. Cette décision ayant été rendue publique le 14 janvier 2011, vous serez sans doute saisies, dans les semaines qui viennent d'une demande de révision de la loi.

Les forfaits jours sont également source de discriminations, ainsi que je l'avais écrit il y a quelques années dans un article de la revue du MAGE. Imaginez qu'une entreprise mette en place un système de forfait en jours sans aucune limite (si ce n'est 11 heures de repos entre deux journées de travail et 35 heures de repos par semaine). Comme la répartition des tâches ménagères et des tâches liées aux enfants ne se fait pas à égalité entre les femmes et les hommes, les hommes pourront, plus facilement que les femmes, travailler tard et emporter des dossiers chez eux. Lorsque l'employeur aura à accorder des promotions, il privilégiera les hommes, qui auront donné davantage à l'entreprise. Ce système d'apparence complètement neutre entraîne donc une discrimination indirecte à l'encontre des femmes. La décision du Conseil de l'Europe vous donne l'occasion de reprendre cette question, qui a trait au temps de travail et qu'il convient d'aborder sous l'angle de l'égalité entre les femmes et les hommes. Il en est de même des violences faites aux femmes, sur lesquelles il faudrait avancer. N'oublions pas que les organisations d'employeurs ont écrit noir sur blanc, dans l'accord interprofessionnel de 2004, que le harcèlement sexuel constituait un obstacle à l'égalité professionnelle. L'ennui, c'est que nous ne disposons pas de données suffisamment précises en la matière.