Intervention de Catherine Coutelle

Je voudrais vous interroger sur le cas des « matermittentes », ces intermittentes du spectacle qui n'ont pas doit aux congés de maternité. Entre le code du travail, les Assedic et la Sécurité sociale, elles se trouvent dans des situations très discriminantes. Il y a un vide juridique qui fait que, même si elles sont inscrites aux Assedic, la Sécurité sociale considère qu'elles n'ont pas droit au congé maternité si elles n'ont pas assez travaillé. Et il y aura ensuite une double peine car, n'existant pas pour la Sécurité sociale, elles perdront leurs droits aux Assedic. La question a été portée devant la HALDE, devant les tribunaux administratifs, etc.

Elles nous disent que leur cas est comparable à celui de toutes les femmes qui ont des emplois précaires et incomplets. Ainsi, une caissière qui travaille 24 heures par mois et a dû s'arrêter, n'aura pas droit non plus à des congés de maternité si elle n'a pas travaillé un certain nombre d'heures. C'est un problème considérable dans notre époque où la précarité connaît un essor fulgurant et où les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) diminuent leurs heures.