Intervention de Michel Miné

Pour autant, on ne peut pas parler de vide juridique. Quant au décret, il est suffisamment complet. Si toutes les entreprises établissaient leur rapport selon ses indications, on ferait un pas très significatif.

En outre, aux termes de la loi du 9 novembre 2010 sur les retraites doivent figurer dans le rapport les objectifs de progression, la définition qualitative et quantitative des actions et l'évaluation de leur coût, ce qui n'est pas très nouveau mais va dans le bons sens. Le problème c'est la disparition de la fixation d'une échéance pour la suppression des écarts de rémunération. Le rapport présenté au comité d'entreprise ne visant qu'à assurer une progression au regard de l'objectif d'égalité, si les écarts de rémunération sont de 27 % et qu'on les réduit d'1 % par an, il faudra du temps pour l'atteindre… Il est véritablement regrettable que la loi ne fixe plus un délai pour le faire. Il a été créé de ce fait une déconnexion entre la négociation au terme de laquelle les écarts de rémunération doivent être supprimés, mais sans échéance précise, et le rapport qui doit être remis au Comité d'entreprise avec une échéance, mais sans nécessité d'aborder les écarts de rémunération.