Intervention de François Baroin

Il me paraît également très positif d'intégrer les éléments du débat qui permettront d'éclairer la Commission européenne et nos partenaires sur les positions réelles de chaque formation politique française, étant entendu que la majorité ne manquera pas d'accompagner le Gouvernement dans sa démarche de réduction des déficits.

Monsieur Mariton, il est trop tôt pour documenter les niches fiscales. Je ne suis pas un doctrinaire, vous le savez. Serons-nous prêts pour le projet de loi de finances pour 2012 ou faudra-t-il attendre le début de la nouvelle législature ? Il me paraît plus pertinent, dans le cadre de la convergence avec l'Allemagne et d'une réforme fiscale de plus grande envergure, d'attendre le début de la prochaine législature pour débattre de ce qui relève d'une niche fiscale, c'est-à-dire d'une mesure fiscale dérogatoire au droit commun, et de ce qui relève des modalités de calcul de l'impôt sur le revenu, qui additionnent également des mesures dérogatoires au droit commun, mais sous une autre classification, échappant au débat budgétaire.

S'agissant des modalités de calcul de la réforme de l'ISF, je vous donne rendez-vous au conseil des ministres du 11 mai. Vous avez donné un exemple : je tiens à rappeler que, si l'équilibre financier de la réforme repose sur les successions, ne seront concernés que les 3 % d'entre elles qui ne sont pas couvertes par la loi TEPA.

Monsieur Eckert, le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite permet de réaliser une économie brute de quelque 900 millions d'euros par an.

Quant au gel du point d'indice des fonctionnaires, que j'ai annoncé ce matin aux organisations syndicales, en compagnie de Georges Tron, je rappelle qu'un point équivaut à peu près à 900 millions d'euros pour la fonction publique d'État, et à un peu plus de 1 milliard d'euros pour les collectivités locales. La réunion de ce matin, qui a duré une heure et demie, a été de grande qualité, et elle s'est tenue dans le plus grand respect des uns et des autres. Nous avons d'ailleurs conclu, il y a trois semaines, un accord sur la lutte contre la précarité dans la fonction publique, qui a été signé par six syndicats, dont la CGT. Chacun sait pourtant que son habitude n'est pas de soutenir l'action ou les propositions du Gouvernement. Vous voyez ainsi que le dialogue social ne s'arrête pas à la problématique de la progression du point d'indice !

Par ailleurs, cette progression représente moins de 25 % de l'évolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires, qui a augmenté de 3,5 % l'an dernier, et devrait progresser de 3,2 % en 2011. Cette évolution sera donc supérieure à celle du coût de la vie grâce aux mesures relatives au glissement vieillesse-technicité – GVT – et à la garantie indemnitaire du pouvoir d'achat. C'est un domaine dans lequel nous avons beaucoup progressé.

En ce qui concerne les perspectives budgétaires européennes, je rappellerai, sous le contrôle de Christine Lagarde, dont je salue l'implication personnelle et la force de conviction, que la France a obtenu gain de cause. La hausse du budget européen devrait se limiter à 2,9 %, alors que le point de départ des discussions, fixé par la Commission, était une augmentation de 6 %. Tant que nous resterons dans une logique de réduction des déficits en France, comme ailleurs, nous souhaitons que le même esprit de responsabilité anime toutes les institutions, qu'elles soient nationales ou européennes.

L'ONDAM sera effectivement réduit de 0,1 point, monsieur Le Guen, mais il reste une marge de discussion, tant pour la définition de l'objectif lui-même que pour les modalités du comité d'alerte.