Intervention de Gilles Carrez

Votre présentation pèche presque par excès de modestie. Ce programme de stabilité met en évidence les bons résultats obtenus dans l'évolution des comptes publics. Il donne l'occasion de rappeler le « quasi-sans-faute » que le Gouvernement français a accompli dans sa gestion de la crise. Depuis la crise bancaire et financière de l'automne 2008, les mesures de soutien aux entreprises et à l'investissement, de soutien au pouvoir d'achat des ménages et de prévision de l'avenir – avec le grand emprunt – ont été parfaitement séquencées et calibrées.

En outre, le programme de stabilité confirme nos prévisions concernant le rétablissement de nos comptes en sortie de crise. Alors que le déficit prévu pour 2010 était de 8,5 %, nous avons terminé l'année à 7 %. Peu de gouvernements peuvent se flatter d'une telle amélioration ! En 2011, la prévision est de 5,7 % contre 6 % initialement, et l'on peut même espérer un chiffre encore inférieur. L'objectif du programme pour 2012 reste de 4,6 % en 2012, pour atteindre les 3 % en 2013.

Un tel rétablissement n'est ni trop rapide ni trop lent : d'une part, il n'étouffe pas la dépense publique, que notre bonne gestion permet de préserver, contrairement à ce que l'on observe dans d'autres pays, et il ne s'accompagne d'aucune hausse générale et brutale des prélèvements obligatoires, à laquelle la consommation et le pouvoir d'achat ne résisteraient pas ; d'autre part, il privilégie la continuité, l'effort consenti annuellement étant de l'ordre de 1,5 % de PIB, soit 30 milliards d'euros. De fait, continuité, prévisibilité et réalisme sont les trois grandes caractéristiques de ce programme de stabilité, qui repose sur des prévisions macro-économiques raisonnables – 2 % de croissance en 2011 et 2,25 en 2012.

En dépit de sa propension normale et nécessaire à la critique, la Commission des finances doit à l'objectivité de souligner les évolutions positives.

Je n'en ai pas moins quelques questions à vous poser.

Concernant l'année 2010, l'écart entre le recalage de la prévision de déficit effectué en septembre – 7,7 % – et le déficit réalisé – 7 % – est relativement important. Il provient d'un effort consenti pour moitié par les collectivités locales, dont les dépenses ont été freinées. Ayant présidé un groupe de travail qui a mis en évidence la dérive de ces dépenses depuis vingt ans, je me félicite de cette inflexion. Pourriez-vous préciser la façon dont elle se répartit entre dépenses de fonctionnement et dépenses d'investissement ?

Les recettes des collectivités se sont en outre redressées et, dans certains départements, les droits de mutation se sont même envolés. Pensez-vous que ce phénomène soit pérenne ? L'augmentation du « besoin de financement » des collectivités – termes plus appropriés que celui de « déficit » utilisé dans le programme – se maintiendra-t-elle entre 0,1 et 0,2 % de PIB ?

En 2011, si les comptes locaux et les comptes sociaux connaissent une amélioration, on constate en revanche une légère dégradation des comptes de l'État et des organismes divers d'administration centrale – ODAC – par rapport à la loi de programmation. S'agissant des ODAC, le phénomène s'explique sans doute par le séquençage de la dépense liée au grand emprunt. S'agissant de l'État, plusieurs centaines de millions d'euros supplémentaires sont affectées à l'emploi et les opérations extérieures – OPEX – engendreront d'importants surcroîts de dépenses, si bien que l'exécution des comptes sera délicate. Alors qu'un collectif budgétaire est prévu au mois de juin, il se dit que la réforme de l'ISF pourrait connaître une application anticipée en 2011. Si la première tranche est supprimée, pouvez-vous nous assurer que les 300 millions d'euros de manque à gagner seront compensés dès 2011 ?

Pour 2012, le programme de stabilité prévoit un effort plus important en matière de réduction des niches fiscales et sociales. Alors que vous annonciez il y a quelques mois un montant de 3 milliards d'euros, on atteindrait, selon mes calculs, un peu plus de 5 milliards d'euros. Pouvez-vous nous le confirmer ?

La sortie de crise fait de nouveau jouer les phénomènes d'élasticité, lesquels expliquent probablement l'augmentation des prélèvements obligatoires par rapport à la loi de programmation. Ces phénomènes étroitement liés à la phase du cycle que nous traversons ne sauraient être confondus avec une évolution structurelle.

Le budget est soumis à une double règle : l'augmentation en volume de l'ensemble de la dépense ne doit pas être supérieure à l'inflation et les dépenses hors pensions et hors charge de la dette sont soumises à la règle du « zéro volume ». Or certaines de ces dépenses – les allocations logement, qui représentent plusieurs dizaines de milliards d'euros, ou encore les minima sociaux – sont indexées sur l'inflation. Comment concilier le maintien de la règle du « zéro volume » avec une inflation en augmentation ?

Comment entendez-vous mener l'effort de réduction de 10 % des dépenses d'intervention dans la période 2011-2013 ? Pourriez-vous apporter des précisions sur les travaux de la mission de l'inspection des finances que vous avez créée à ce sujet ?

Soumettre ce programme de stabilité au Parlement avant de le transmettre à Bruxelles est une excellente chose et en renforce la crédibilité. Cela dit, il est également indispensable que nous nous donnions des règles constitutionnelles de bonne gouvernance. Au-delà de nos bons résultats, si nous voulons que la confiance de nos créanciers dans la signature de la France reste totale, l'intérêt général commande que nous allions jusqu'au bout de ces réformes. L'année dernière, nous avons consacré aux questions de stabilité un premier débat très fructueux suivi d'un vote au titre de l'article 50-1 de la Constitution. Il en sera de même le 2 mai. Je souhaite que le projet de réforme constitutionnelle, que nous avons examiné en commission la semaine dernière, soit adopté aussi rapidement que possible.

Enfin, je souhaite interroger Mme la ministre sur le soutien que nous apportons à certains pays en difficulté de la zone euro. La France a participé à hauteur de 17 milliards d'euros au programme de 110 milliards de prêts directs à l'État grec. En 2010, 4,4 milliards d'euros ont été décaissés à ce titre. Nous avons également apporté un soutien à l'État irlandais par le biais du Fonds européen de stabilité financière, en garantissant des prêts à hauteur de 4 milliards d'euros sur trois ans. Aujourd'hui, il se dit que la France pourrait également apporter une garantie de 6 milliards d'euros à l'État portugais. Le Conseil européen a décidé en mars dernier de pérenniser le Fonds de stabilité moyennant des dotations en capital qui s'élèveraient pour la France, dès le début de 2013, à 8 milliards d'euros. Même si ce montant n'a pas d'impact en comptabilité « maastrichtienne », il faudra bien l'imputer au budget !

De plus, on parle de restructurer la dette de ces États. Quelles seraient, le cas échéant, la position et les priorités de la France ?