Intervention de François Baroin

C'est la première fois que le Parlement peut accompagner, à ce stade de l'année, les engagements de la France auprès de ses partenaires européens, sur la base des travaux du Gouvernement. C'est une étape importante, après l'avancée significative qu'a constituée, au mois de juillet dernier, la correction apportée dans le cadre de la question grecque et de la crise européenne en général – il était important que la représentation nationale bénéficie du même niveau d'information que l'exécutif pour les perspectives des finances publiques, notamment en matière de dette, d'activité économique et d'évolution du coût de la vie. Il s'agit d'une évolution irréversible, qui me paraît aller dans le bon sens.

L'amélioration du déficit public enregistrée en 2010 montre, par ailleurs, que les efforts entrepris par le Gouvernement portent leurs fruits. Alors que nous avions prévu un déficit de 8,5 % à l'origine, nous sommes passés au-dessous de 8 %, et nous sommes arrivés à 7 % en fin d'année. Ce résultat positif, qui a été salué par la Commission européenne, nous permet d'avancer plus vite que prévu dans la réalisation de notre objectif intangible de réduction du déficit public.

Alors que la loi de finances pour 2010 prévoyait un taux de dette publique égal à 82,9 % de PIB, nous n'avons pas dépassé 81,7 %. Ce bon résultat est la conséquence de la reprise de l'économie et de l'emploi, plus dynamique que nous ne l'avions envisagé, et du coût moins élevé que prévu de la réforme de la taxe professionnelle en 2010. C'est aussi le fruit d'un effort collectif réalisé par l'ensemble des acteurs de la dépense – la « colonne vertébrale » de nos discussions budgétaires. Nous avons, en effet, agi sur l'ensemble des sources de dépenses publiques : celles de l'État, celles des collectivités territoriales et celles de la sécurité sociale.

En 2010, nous avons ainsi tenu notre engagement de maîtrise des dépenses de l'État, en respectant strictement le plafond autorisé et la norme de dépense, construite sur la base d'une progression limitée à l'inflation – c'est ce qu'on appelle le « zéro volume ». Notre premier devoir, et la première règle en matière budgétaire, étaient de ne pas dépenser un euro de plus que le montant autorisé par le Parlement. Le contrat est rempli. C'est un acte important dans notre nouvelle trajectoire de maîtrise des dépenses publiques et dans la définition d'une nouvelle approche. J'observe, en particulier, que le plafond de dépenses n'a pas été révisé à la hausse, alors que l'inflation s'est élevée à 1,5 %, et non à 1,2 % comme nous l'avions prévu. Il en est résulté une moindre dépense d'environ 1 milliard d'euros, ce qui n'est pas neutre dans l'équation générale.

L'effort réalisé en 2010 se traduit aussi par une meilleure maîtrise des dépenses sociales, notamment celles de l'assurance maladie : pour la première fois depuis 1997, l'ONDAM a été respecté. Il s'élève à 2,9 % en 2011, contre 3 % en 2010.

J'ajoute que les collectivités territoriales ont participé à l'effort global via une modération de leurs investissements.

La poursuite de notre stratégie, fondée sur la combinaison d'une maîtrise stricte et durable de la dépense publique et de réformes porteuses de croissance, est au coeur de ce programme de stabilité. Le Gouvernement est déterminé à être au rendez-vous des engagements pris dans la loi de programmation des finances publiques : notre objectif est de ramener le déficit public en deçà de 3 % en 2013. Nous reviendrons ainsi au niveau enregistré avant la crise.

Face à l'amnésie individuelle et collective encouragée par certains acteurs, sans doute pour favoriser leurs projets politiques, lesquels risquent de se résumer à de simples bouts de papier agrémentés d'une simple signature, je crois utile de rappeler que nous avons subi une crise mondiale. Elle a conduit à un effondrement des recettes dans notre pays, comme partout dans le monde. Nous avons adopté des mesures d'accompagnement pour arrêter l'hémorragie et pour parer au plus pressé, ainsi que des mesures de protection des investissements d'avenir, dans le cadre du grand emprunt. Nos « amortisseurs » sociaux ont, par ailleurs, fonctionné. Nous avons donc subi une récession moins forte que la plupart des autres pays de l'Union européenne, et nous sommes sortis plus vite de la crise économique. La réduction actuelle de nos déficits correspond au plan de marche que nous nous sommes fixé. Je rappelle ces différents éléments pour ceux qui les auraient oubliés, qui voudraient les oublier, ou qui voudraient faire croire qu'ils n'ont pas existé.

Nous gérons la sortie de la crise économique et sociale, qui laisse des cicatrices pour le moment, et nous continuons d'affronter la crise budgétaire. C'est le sens de ce pacte de stabilité.

Compte tenu du niveau de déficit public, moins important que prévu en 2010, et du sérieux avec lequel nous avons préparé, avec vous, les textes financiers pour 2011, nous sommes en mesure de réviser favorablement les prévisions pour cette année. Nous nous sommes ainsi fixé un objectif de 5,7 % de déficit public, et nous pouvons dès maintenant annoncer que nous serons au-dessous du seuil de 6 % initialement prévu.

Nous n'avons pas répercuté l'ensemble des 0,7 point de PIB car une partie de cette amélioration est liée à des effets non reconductibles les années suivantes, en particulier la révision du coût de la réforme de la taxe professionnelle.

Pour l'année 2012, nous avons souhaité maintenir l'objectif de déficit public à 4,6 % de la richesse nationale. Les bons résultats obtenus en matière de réduction des déficits nous permettent d'éviter de prendre des mesures complémentaires pour compenser la légère diminution – de 2,5 à 2,25 % – de la prévision de croissance figurant dans le programme de stabilité.

Nous tiendrons nos engagements année après année mais nous ne voulons pas accélérer le rythme de réduction des déficits publics : l'effort demandé aux Français est important et le Gouvernement, dont la priorité est de préserver l'activité économique, ne souhaite pas prendre le risque de casser une croissance encore convalescente par des mesures trop nombreuses et trop douloureuses, de même qu'il souhaite continuer à la protéger les publics les plus fragiles au moyen de différents dispositifs sociaux et fiscaux. Nous conservons la ligne fixée dans la loi de programmation des finances publiques.

Le projet de loi de finances pour 2012, en particulier, sera construit dans le respect du budget triennal 2011-2013, lequel contribue de manière décisive au redressement des finances publiques puisque son élaboration respecte la double norme de dépenses fixée par un article dédié de la loi de programmation : d'une part, une stabilisation en euros courants – le « zéro valeur » – des crédits budgétaires et des prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne et des collectivités locales, hors charge de la dette et pensions des fonctionnaires de l'État ; d'autre part, le maintien de l'augmentation annuelle des crédits – sur le périmètre de la norme élargie – à un niveau inférieur ou égal à celui de l'inflation.

Le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite sera poursuivi en 2012. Cela se traduira par la suppression d'environ 30 000 emplois à temps plein. L'objectif triennal de réduction des dépenses de fonctionnement et d'intervention de 10 % sur trois ans impliquera une diminution de 2,5 % en 2012 après une baisse de 5 % en 2011. Nous ne nous détournons pas de la trajectoire inscrite dans la loi de programmation.

L'ensemble des concours de l'État aux collectivités locales sera stabilisé en valeur comme en 2011, à l'exception du fonds de compensation de la TVA de façon à préserver la dynamique propre des investissements des collectivités. Les dépenses des autres administrations de sécurité sociale seront également contenues, en lien avec la montée en charge progressive de la réforme des retraites. Corrigée des revalorisations, la tendance des prestations vieillesse marquera une décélération dans les prochaines années, avec une augmentation de 1,8 % en moyenne annuelle pour la période 2012-2014, contre 2,8 % en 2010 et 2011.

Sans entrer dans le détail du volet recettes du programme de stabilité, je rappelle quelques engagements fermes du Gouvernement : il n'y aura pas d'augmentation généralisée des impôts ; la réforme de la fiscalité du patrimoine sera neutre pour les recettes fiscales de l'État sur l'ensemble de la période, la hausse des recettes résultant essentiellement de la reprise de l'activité et de la réduction, à hauteur de 3 milliards d'euros, des dispositifs dérogatoires.

Le programme de stabilité de la France s'inscrit dans le prolongement de l'action déjà engagée en faveur de la maîtrise des finances publiques pour un retour rapide à l'équilibre de nos comptes. Il s'agit d'un objectif inédit, qui nécessite de poursuivre un effort collectif important, mais aussi d'un objectif réaliste, puisque nous récoltons déjà les premiers fruits de cet effort. Le projet visant à inscrire dans la Constitution des règles de maîtrise des déficits s'inscrit dans cette démarche de long terme visant à garantir notre modèle social et notre souveraineté nationale aux générations suivantes.