Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 13 avril 2011 à 21h30
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Après l'article 3 bis, amendements 150 257
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
Les missions de service public sont normalement assurées par le service public. Par contre, si, comme c'est le cas depuis la loi HPST, elles sont confiées exceptionnellement au service privé, elles doivent l'être dans des conditions de tarif opposable, comme elles l'auraient été si elles avaient été assurées par le service public.
