Intervention de Dominique Tian

Lors de l'examen par le Conseil d'État du projet de décret relatif à la coopération souhaitée par le législateur dans les établissements de santé entre la médecine hospitalière et la médecine libérale, il est apparu que la base légale apportée par la loi HPST était insuffisante.

L'objet rédactionnel du présent amendement est d'améliorer la qualité de la loi mais aussi d'apporter des assouplissements pour la composition des équipes médicales associant salariat et exercice libéral dans les mêmes établissements de santé.