Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 13 avril 2011 à 21h30
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Article 3 bis a, amendement 261
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
J'avais demandé le retrait à l'auteur de l'amendement précédent parce que le nôtre satisfait la demande qui était exprimée. Il s'agit, pour répondre à une double inquiétude, de ne pas désavantager certains modes d'exercice par un différentiel de participation des caisses d'assurance maladie à la prise en charge des cotisations, et d'écarter tout risque de requalification en contrat de travail des contrats qui viseraient à encadrer l'intervention des libéraux dans certaines structures qui ne sont pas prévues par les conventions.
