Intervention de Catherine Lemorton

Je ne comprends pas bien cette demande de suppression, d'autant que le résumé de l'article dans l'exposé sommaire ne correspond pas au contenu de l'article lui-même. Mme Boyer justifie ainsi son amendement : « Au-delà des problèmes posés par le manque de précision de la rédaction, cette disposition est prématurée. En effet, imposer la création d'une forme de secteur optionnel aux établissements […], etc. » Je ne vois pas où cet article évoque l'arrivée d'une forme de secteur optionnel. L'exposé sommaire étant faux, la demande de suppression est d'autant plus infondée.