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Intervention de Jacqueline Fraysse

Réunion du 13 avril 2011 à 21h30
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Article 3 bis aa, amendements 80 142

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Je partage pleinement les propos de notre collègue. Cet article ajouté en commission marque une volonté politique extrêmement préoccupante. La précision que vous avez tenu à apporter, madame la rapporteure, est superfétatoire puisque, malheureusement, les SROS ambulatoires n'ont qu'une portée incitative. En le précisant dans la loi, comme le propose cet article, vous affirmez que ces SROS n'ont aucun objet, que tout le monde peut s'asseoir dessus, et l'on se demande pourquoi prendre la peine de les élaborer si cela ne sert à rien et si chacun fait ce qu'il veut.

Je crois qu'il s'agit surtout de donner des gages à certains syndicats de médecine libérale. Or le Parlement fixe un cadre dans l'intérêt général et n'a pas à être à la remorque des syndicats. Cet article vise à caresser les médecins dans le sens du poil, ce qui est désobligeant à leur égard – je me permets de vous le dire – et surtout illusoire en termes d'efficacité. Pouvez-vous nous expliquer, madame la rapporteure, pourquoi vous avez voulu préciser ce point, complètement superfétatoire ?

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