Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement vise à plafonner les dépassements d'honoraires en leur fixant une limite.

Le rapport de l'ARS d'Île-de-France pour 2011 nous apprend que, si la région est fortement dotée en professionnels de santé, ceux-ci sont inaccessibles financièrement pour un grand nombre de familles modestes. En effet, six médecins sur dix pratiquent des honoraires libres, contre quatre sur dix sur le reste du territoire. À Paris, 70 % des 1 500 spécialistes qui exercent pratiquent des dépassements d'honoraires, et beaucoup refusent les patients couverts par la CMU, faisant fi du principe pourtant si cher et si souvent répété, notamment par Mme Bachelot, du tact et de la mesure.

Un excellent rapport de l'IGAS datant de 2007 et déjà largement cité démontre que les dépassements d'honoraires représentent près de 2 milliards d'euros sur 18 milliards d'honoraires totaux, dont les deux tiers pèsent directement sur les ménages. Je le cite car il est éloquent : « Le montant des dépassements dans le secteur à honoraires libres a doublé en moins de quinze ans en valeur réelle. Pour les médecins actifs sur toute l'année, le montant des dépassements est passé de 763 millions d'euros en 1990 à 1,578 milliard d'euros en 2005, en euros constants : contenue pour les omnipraticiens, cette pratique est devenue majoritaire chez les spécialistes. La part des dépassements dans les honoraires des médecins a augmenté deux fois plus chez les spécialistes que pour l'ensemble des médecins. » Ainsi, 311 millions d'euros d'honoraires et de dépassements ont été perçus en 2007 à l'hôpital, et plus de 2 milliards d'euros en activité libérale.

Le Gouvernement a choisi jusqu'à présent de ne pas encadrer les dépassements d'honoraires. Ce laisser-faire, combiné aux déremboursements successifs, a des conséquences très graves pour les patients. Je rappelle qu'en 2010, 23 % des patients, contre 11 % en 2009, ont renoncé aux soins médicaux, faute de moyens, le reste à charge étant trop élevé.

C'est la raison pour laquelle il est urgent de plafonner ces dépassements d'honoraires. Nous proposons que le prix d'une consultation ne puisse excéder le double du tarif opposable, mais on peut en discuter. L'important à nos yeux est que l'on décide enfin de limiter les excès des dépassements d'honoraires, qui pénalisent considérablement les patients.