Intervention de Christian Paul

Cet amendement, comme d'autres, a pour objectif de garantir l'existence d'un filet de sécurité pour l'accès aux soins. Les procédures d'autorisation d'équipements lourds visent à réguler et à évaluer leur installation sur le territoire afin de permettre une réelle accessibilité aux soins. Encore faut-il, bien sûr, et nous avons déjà eu ce débat sur les dépassements d'honoraires, que la tarification réelle des actes ne conduise pas à des impossibilités d'accès aux soins. Nous l'avons souligné dans la discussion générale – le chiffre est connu, mais il faut le rappeler inlassablement jusqu'à ce que des réponses soient apportées – 40 % des Français ont au moins une fois retardé leur accès aux soins. Les conséquences sociales – et je ne parle même pas des conséquences sanitaires – sont donc considérables.

Comme nous l'avons précisé cet après-midi à propos des maisons de santé, un équipement lourd représente aussi un investissement à la charge de la collectivité ; il est donc essentiel qu'en contrepartie l'opérateur bénéficiant de cette autorisation s'engage à réaliser 70 % de ses actes en secteur 1. Ce choix aurait une portée symbolique et pratique essentielle. Vous dites rechercher en permanence le pragmatisme : cet amendement permettrait précisément d'éviter que, dans certains territoires, des opérateurs en situation monopolistique procèdent à des dépassements d'honoraires considérables au détriment des patients.