Intervention de Valérie Boyer
Réunion du 13 avril 2011 à 21h30
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Après l'article 3, amendement 175
Valérie Boyer, rapporteure de la commission des affaires sociales :Avis défavorable pour une raison bien simple. Depuis la loi HPST, quand l'établissement pratique des missions de service public, il y a déjà des tarifs opposables, ce qui constitue une avancée notable. Nous ne sommes pas favorables à leur extension.
