Intervention de Claude Leteurtre

C'est une reprise d'un amendement défendu avec force par Yves Bur et Jean-Luc Préel. Il a pour objectif de préciser que tous les patients accueillis par un établissement de santé ou une personne morale chargée d'une mission de service public se verront assurés de la garantie d'être pris en charge aux tarifs opposables des honoraires appliqués par les médecins au secteur 1 dans les filières de soins concernées par les missions de service public et, pour le reste de l'activité, aux tarifs des honoraires du secteur conventionnel à caractère optionnel. Ainsi, lorsque les établissements publics devront, par nécessité, laisser une mission de service public au secteur privé, ce qui est logique, raisonnable et incontestable, il ne devra pas y avoir d'inégalité sur le territoire. Tout patient qui se rendra dans de tels établissements devra bénéficier des tarifs opposables des honoraires appliqués par les médecins au secteur 1.