Intervention de Daniel Garrigue

Vous parlez, monsieur le ministre, de méthode contractuelle, mais vous nous proposez le contrat d'engagement de service public qui est un contrat individuel. Pour moi, la méthode contractuelle engage l'ensemble des partenaires. Nous avons, en effet, besoin de régulation. Pour être efficace, celle-ci doit passer par une contractualisation entre les principaux acteurs concernés et, pour qu'elle ait un sens, elle doit forcément déboucher sur un certain nombre de contraintes. Il en va ainsi dans tous les domaines.

Je le répète, le contrat que vous nous proposez est une démarche purement individuelle et ne relève pas d'une méthode contractuelle.

(L'amendement n° 49 n'est pas adopté.)