Intervention de Catherine Lemorton

Madame la rapporteure, vous vous opposez à l'amendement de notre collègue Vigier au motif qu'une telle mesure relèverait de la « planification ». Je rappelle que la santé publique relève du pouvoir régalien de l'État, des devoirs régaliens de l'État. Ce terme n'est donc pas choquant.