Intervention de Jacqueline Fraysse

Je regrette donc que nous ne puissions pas débattre ici des critères retenus ! Rien n'est dit sur ce nouvel arrêté, qui contiendra ces nouveaux critères ; peut-être M. le ministre pourra-t-il nous éclairer sur ce point.

C'est pourquoi notre amendement fixe, dès maintenant, de façon transparente, des critères que l'on peut certes discuter, mais qu'il est nécessaire de fixer.