Intervention de Jacqueline Fraysse

Excellent rapport, en effet.

On ne peut en effet considérer une zone de la même façon si la majorité des médecins y exercent en secteur 1, ou s'ils pratiquent des honoraires libres, souvent inaccessibles pour les ménages les plus modestes. Il importe donc de ne pas apprécier l'activité du praticien sur le seul critère du volume d'honoraires perçus, comme c'est le cas aujourd'hui : il faut au contraire moduler cette appréciation suivant le nombre de consultations effectuées.

Il convient également de prendre en compte l'âge des professionnels de santé installés, dont beaucoup vont partir en retraite : cela permettrait de mieux préparer la relève.

Par ailleurs, l'éloignement relatif des centres hospitaliers ou leur regroupement dans un périmètre restreint peut constituer un frein à l'accès aux soins, alors même que la zone est réputée suffisamment dotée en établissements. Cet élément doit également être pris en compte.

Le problème des déserts médicaux et la mobilisation des fonds publics impliqués sont suffisamment importants pour que le législateur fixe des grilles de lecture claires, prenant en compte la réalité des situations permettant l'équité dans l'accès aux soins.

Lors de l'examen en commission de cet amendement, Mme la rapporteure nous a répondu que les critères retenus pour définir les zones ne devaient pas figurer dans la loi, car cela empêcherait de les adapter à chaque situation locale. De ce commentaire, je tire la conclusion que notre amendement revêt une certaine pertinence.

Mais Mme la rapporteure a ajouté qu'un arrêté viendrait prochainement combler ces insuffisances, et fixer ces critères au niveau national.