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Intervention de Catherine Lemorton

Réunion du 13 avril 2011 à 21h30
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Après l'article 3, amendement 144

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Lemorton :

La loi du 21 juillet 2009 avait – un peu – amélioré la transparence pour le patient des dépassements d'honoraires. Mais les conditions sociales de notre pays se dégradent de plus en plus, et la vie de beaucoup de nos concitoyens est de plus en plus difficile ; le seuil de dépassement pour que l'information du patient devienne obligatoire est fixé à soixante-dix euros : c'est déjà beaucoup trop pour une large part de la population française.

Nous voulons donc renforcer la transparence, en allant un peu plus loin que la loi HPST.

J'irai même un peu plus loin que l'amendement : c'est dès la prise de rendez-vous que le patient devrait savoir qu'il devra payer un tarif qui n'est pas opposable à la sécurité sociale ; ainsi, il aurait au moins le choix et pourrait trouver un médecin pour le soigner au tarif opposable.

On parle d'accès aux soins et de libre choix, mais celui-ci est souvent limité par la taille du porte-monnaie.

Cet amendement est donc un amendement de solidarité.

(L'amendement n° 144 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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