Intervention de Catherine Lemorton

Simple précision rédactionnelle, monsieur le président. Dans son amendement, notre collègue Vigier mentionne les « établissements hospitaliers », alors que, sauf erreur de ma part, l'expression a disparu de la loi : on parle désormais d'établissements de santé publics ou privés.

(L'amendement n° 99 n'est pas adopté.)