Intervention de Daniel Garrigue

On a beaucoup souligné la gravité du problème de la désertification médicale. Il touche à la fois les zones rurales, les villes moyennes et les banlieues des grandes agglomérations. Il touche les généralistes, mais aussi, ce qu'on oublie parfois, les spécialistes.

Les mesures incitatives montrent malheureusement leurs limites. Et je suis convaincu que même l'élargissement du numerus clausus ne changera pas fondamentalement une situation qui est due aux comportements, aux choix des jeunes médecins. Ceux-ci ne sont pas portés à s'installer dans certains secteurs, dans certaines régions. Par conséquent, je pense qu'on ne peut pas échapper à une certaine forme de régulation.

Il y avait eu une tentative dans l'avant-projet de loi « HPST ». Nous y reviendrons peut-être tout à l'heure. Elle a suscité des réactions négatives. J'observe que ces contrats santé solidarité étaient une solution de repli. Le rapporteur de la loi l'a très justement rappelé. On ne peut pas faire l'économie de la régulation.

Il y a un élément que personne n'a souligné. L'un des aspects les plus importants de ces contrats santé solidarité, à propos desquels on parle de coercition, c'était la contractualisation. Je pense en effet que la régulation est acceptable si elle s'appuie sur une contractualisation entre les acteurs concernés. Cela peut être, en particulier, les syndicats de médecins et les caisses régionales d'assurance maladie, ou encore les ARS. La contractualisation peut permettre de responsabiliser l'ensemble des acteurs. Mais il est évident qu'elle ne peut être efficace que s'il y a une part de contrainte.

Cette part de contrainte peut prendre la forme, comme dans le cadre des contrats santé solidarité, de sanctions pécuniaires. Elle peut aussi prendre la forme d'un non conventionnement, comme le prévoyait initialement l'avant-projet de loi « HPST ». Mais, quoi qu'il en soit, s'il n'y a pas une dimension de contrainte, la contractualisation et la régulation ne serviront à rien.

Je considère que c'est envoyer un signal déplorable que de remettre en cause ce volet dans le cadre de l'article 3, surtout sans proposer la moindre solution de remplacement, et j'ai donc déposé un amendement de suppression de cet article.