Intervention de Jacqueline Fraysse

Le volet coercitif du contrat santé solidarité a été, comme le souhaitait M. Bertrand, supprimé. Il s'agissait d'une promesse qu'il avait faite aux médecins pour abroger une mesure dite vexatoire pour la profession. Toutefois, le but de cette opération de reconquête était d'aller plus loin et de supprimer, par exemple, l'obligation de déclarer ses congés à l'Ordre – mesure humiliante, paraît-il. Ainsi, nombre de nos concitoyens sont humiliés depuis de nombreuses années et vont l'être encore longtemps…

Le Gouvernement préfère s'appuyer sur des mesures plus incitatives pour pallier les divers problèmes d'installation des médecins sur le territoire et de permanence des soins. Cependant, une étude conjointe du collectif inter-associatif sur la santé, le CISS, de la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, la FNATH, et de l'Union nationale des associations familiales, l'UNAF, démontre que sur cent caisses primaires, seules vingt-huit ont mis en oeuvre ces dispositions incitatives. Dans dix-sept de ces vingt-huit caisses, l'application de ce dispositif n'a pas empêché la baisse de la densité médicale, alors que l'incitation financière l'accompagnant était de l'ordre de 25 000 à 28 000 euros par an et par médecin.

Même s'il y avait quelque raison de douter de l'efficacité du contrat santé solidarité, qui ne concernaient finalement que les médecins installés à proximité des zones sous dotées, ces doutes sont désormais des réalités confirmées : alors que la région parisienne héberge la plus grande concentration de spécialistes, 71 % des communes franciliennes ne recensaient aucun médecin spécialiste en 2010.

En Seine-Saint-Denis, on trouve à peine 7,13 médecins pour 10 000 habitants contre 12,32 chez les voisins parisiens. Il en va de même dans le Val-d'Oise avec huit généralistes pour 10 000 habitants. L'inégalité d'accès aux soins se creuse et ce sont les habitants de quartiers déjà durement touchés par la précarité qui en font les frais.

Il ne s'agit plus de mesures d'affichage ou de dispositions incitatives. Refuser de se pencher sérieusement sur ce problème qui relève de l'intérêt général est une faute, tout autant d'ailleurs que de refuser d'encadrer voire de limiter les dépassements d'honoraires. Vous venez d'empêcher l'application du tiers payant et du tarif conventionnel dans les maisons de santé, vous pourriez au moins les encadrer. Or, même cet encadrement, vous le refusez, ce qui n'est pas prendre sérieusement en considération les problèmes de nos concitoyens.