Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 13 avril 2011 à 15h00
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Article 1er
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
Ce sera alors en début de la séance du soir, si vous le voulez bien.
Monsieur Malherbe, le 12 juin dernier, nous avons écrit, avec François Baroin, à Alain Bergeau, président de l'Union nationale des professionnels de santé, pour rassurer les professionnels sur le fait que les SISA sont non seulement un outil juridique mais qu'elles sont également d'une grande simplicité fiscale. Si nous avons créé cette forme de société, c'est que, pour des raisons fiscales, il n'était pas possible de permettre aux professionnels de santé de recourir directement au statut de la société civile de moyens. Je tiens ce courrier à votre disposition et à celle des parlementaires intéressés.
