Intervention de Jacqueline Fraysse

Dans ces conditions, vos mesures incitatives sont sans effet.

D'ailleurs, dans ce texte, vous supprimez la seule mesure coercitive du contrat santé solidarité, c'est-à-dire une amende en cas de non-signature ou de non-respect du contrat. Mais cette sanction n'ayant jamais été appliquée, on peut considérer que c'était une mesure d'affichage de plus.

Je souhaiterais également, s'agissant de la lutte contre les déserts médicaux, que le ministre nous éclaire sur le montant des dépenses publiques d'incitation et d'aide à l'installation des médecins ainsi que sur les résultats obtenus, afin que nous puissions tirer des leçons intelligentes des expériences déjà faites.