Intervention de Gérard Bapt

…et de remédier à une situation que Mme Bachelot avait dénoncée à plusieurs reprises dans cet hémicycle : pour certaines spécialités, dans certains territoires, parfois dans des départements entiers, il devenait impossible de trouver un praticien appliquant le tarif opposable, donc abordable pour des assurés sociaux de condition modeste.

Notre collègue Jean-Pierre Door avait présenté lors de la discussion de la loi précédente un amendement instituant une date butoir au 15 octobre 2009, au-delà de laquelle le Gouvernement et l'Assemblée nationale devraient prendre leurs responsabilités. À cette date, un accord tripartite entre les caisses, les complémentaires et certains syndicats de médecins a bien été conclu. Ils s'engageaient à commencer à travailler sur le sujet.

Depuis, plus rien.

En commission, vous nous avez déclaré que cette voie n'était pas celle que vous comptiez emprunter ; vous voulez aujourd'hui vous limiter à des expérimentations, qui ont eu lieu, de prise en charge de dépassements d'honoraires par des organismes complémentaires. Cela ne répond absolument pas au but recherché par la mise en place d'un secteur optionnel.

Monsieur le ministre, faudra-t-il attendre une nouvelle élection présidentielle pour que ce sujet revienne devant notre assemblée ?