Intervention de Isabelle Vasseur

Comme beaucoup de mes collègues, j'en ai du reste eu – ne vous en déplaise – de très bons échos, de la part de praticiens hospitaliers, de médecins libéraux ou de directeurs des ressources humaines.

Étant donné l'importance de cette réforme et de ses enjeux, il a semblé très vite nécessaire d'améliorer certaines de ses dispositions, trop complexes, et de revoir certaines mesures administrativement lourdes et mal vécues par les professionnels de santé, partenaires essentiels de la refonte de notre système de santé. Il ne s'agit donc nullement de remettre en cause les fondements de la loi HPST, mais d'en suggérer des ajustements. Tel est l'objet de la proposition de loi présentée par le sénateur Jean-Pierre Fourcade, que nous examinons aujourd'hui.

Je voudrais, pour ma part, m'attarder sur trois points.

Le premier concerne les conditions de participation des médecins libéraux aux missions de service public et aux soins dispensés par les établissements de santé privés. Il s'agit d'une mesure de bon sens. Il faut, monsieur le ministre, leur permettre d'assurer la continuité avec les organisations médicales en place et faciliter l'instauration de nouvelles dispositions. Voilà pourquoi il me semble nécessaire de reporter l'application de ces mesures au 1er janvier 2012. Je vous proposerai un amendement en ce sens.

Deuxièmement, il s'agit de conforter le principe, promu par la loi HPST, de généralisation des coopérations entre professionnels de santé libéraux et établissements sanitaires et médico-sociaux. Il est en effet important que les professionnels libéraux puissent se réunir au sein de structures adaptées afin de dispenser les soins de premier recours, sans risquer pour autant d'être pénalisés. De même, ils doivent pouvoir coopérer avec des établissements sanitaires et médico-sociaux sans que leur statut conventionnel en soit affecté en termes de participation des caisses d'assurance-maladie au financement de leurs cotisations sociales.

Par conséquent, j'ai proposé que les distinctions puissent être opérées en fonction du lieu géographique d'installation ou d'exercice, et non entre l'exercice libéral classique et celui qui est organisé avec le secteur médico-social. Cet amendement a malheureusement été repoussé au titre de l'article 40, mais je souhaite connaître votre point de vue à ce sujet, monsieur le ministre.

Permettez-moi enfin d'évoquer brièvement les dispositions relatives aux professeurs des universités praticiens hospitaliers qui ont atteint la limite d'âge fixée pour la retraite. Il me semble illogique de confier à des praticiens qui n'auraient pu être nommés chefs de service, ni même maintenus à ce poste, la direction d'un pôle, structure regroupant plusieurs services ou entités fonctionnelles, dotée, en matière administrative, financière ou de gestion des ressources humaines, de prérogatives bien plus larges que celles des services à la responsabilité desquels ils n'auraient pu accéder.

Voilà les propositions d'aménagement que je ne manquerai pas de développer au cours de la discussion des articles. En tout état de cause, je voterai en faveur de ce texte, que je juge éminemment légitime. En effet, le législateur ne doit pas considérer que son rôle est achevé une fois la loi votée ; il doit d'abord veiller à ce qu'elle soit véritablement appliquée et, le cas échéant, lui apporter des ajustements. Telle est la démarche de M. Fourcade, que je soutiens pleinement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)