Intervention de Dominique Orliac

À propos de l'exercice collectif, l'article 1er de la proposition de loi tend à créer une nouvelle forme de société, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires, qui doit apporter aux professionnels un statut juridique et financier en cas d'exercice groupé et multidisciplinaire. Si l'on peut se réjouir que les pharmaciens y soient désormais inclus – à condition que le bénéfice en soit réservé aux seuls pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine –, il est indispensable de résoudre le problème juridique de leur existence au sein des SISA, afin qu'ils puissent participer au projet de santé du territoire, et en particulier à l'éducation thérapeutique.

En outre, à l'heure où nous faisons de la simplification administrative une priorité, inventer une nouvelle structure, de surcroît aussi complexe, n'est guère cohérent.

Cet article comporte de nombreuses incertitudes qui jettent le doute sur son interprétation et son application.