Intervention de Dominique Tian

…afin d'éviter une situation catastrophique au cours des années à venir. Et ce n'est pas en soumettant les médecins à la contrainte que l'on résoudra ce problème.

En ce qui concerne l'information des patients dans le cadre d'actes incluant la fourniture d'un dispositif médical, je soutiens l'amendement de Richard Mallié à l'article 6. Une obligation conventionnelle et déontologique existe depuis 2009 ; pourquoi un échelon supplémentaire ?

D'autre part, deux des amendements que j'ai déposés me semblent particulièrement importants.

L'amendement n° 151 à l'article 3 bis concerne les médecins libéraux exerçant dans les établissements privés non lucratifs. Une réforme de l'article L. 6161-9 du code de la santé publique issu de la loi HPST avait été demandée afin de tenir compte de la situation particulière des établissements dits « ex-prix de journée préfectoral », qui travaillent de longue date avec des médecins libéraux, dont l'hôpital Saint-Joseph de Marseille, comme Mme Boyer le sait bien. Un décret daté du 28 mars et publié au Journal officiel du 30 mars 2011 méconnaît ces situations.

En ce qui concerne les groupements de coopération sanitaire, les professionnels, notamment la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne et la Fédération de l'hospitalisation privée, demandent conjointement qu'il soit clairement indiqué que le GCS de moyens permet de partager des moyens de toute nature – matériels et humains – afin d'exploiter en commun une autorisation détenue par un membre. C'est le seul moyen d'entreprendre à nouveau des coopérations public-privé aujourd'hui totalement bloquées.