Intervention de Dominique Tian

Pas aujourd'hui !

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, votée il y a deux ans, la loi HPST avait des objectifs ambitieux, portés par la réunion des forces de l'État et de l'assurance maladie au sein des agences régionales de santé, les ARS. Devant l'ampleur de la tâche accomplie, il ne paraît pas étonnant de devoir procéder à quelques ajustements, en particulier pour clarifier l'organisation des soins de premier secours ou affiner certaines règles applicables au secteur médico-social.

Nous avons eu l'occasion, il y a peu de temps, de nous exprimer à ce sujet, puisque l'Assemblée vient de procéder à un bilan précis de la mise en oeuvre de la loi, beau travail parlementaire d'évaluation qu'il faut saluer : si la modernisation des hôpitaux et l'organisation territoriale du système de santé a paru avoir des résultats concluants, l'accès de tous à des soins de qualité semble souffrir de quelques insuffisances.

À la lecture de ce rapport, j'ai relevé que certaines dispositions n'avaient toujours pas fait l'objet de décrets, ce que l'on peut déplorer deux ans après, monsieur le ministre. J'en citerai deux : à l'article 17, la disposition relative à la certification des établissements publics de santé ; à l'article 19, les conditions dans lesquelles les praticiens doivent faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française.

L'un et l'autre de ces articles ne sont pas dénués d'intérêt. Peut-être, monsieur le ministre, pourrions-nous faire le point sur la publication des décrets liés à cette loi : 154 ont été publiés sur les 240 prévus.

Si la loi HPST remodèle la structure de notre système de santé, elle participe également à son amélioration. Ainsi une note de conjoncture sur les finances hospitalières établie par Dexia-Crédit local, rendue publique le 6 avril dernier, montre que les hôpitaux publics ont redressé leur situation financière en 2009 tout en maintenant un niveau d'investissement élevé. Se fondant sur des données de la direction générale des finances publiques, l'étude confirme que le retournement de tendance observé en 2008 s'est poursuivi en 2009, avec un déficit, tous budgets confondus, qui a été divisé de moitié en deux ans pour se replier à 213 millions d'euros, soit 0,3 % du budget hospitalier. Cependant l'amélioration générale ne doit pas cacher de grandes disparités de situations et faire oublier la question de l'absorption des déficits cumulés jusqu'à aujourd'hui, le report s'élevant, je le rappelle, à 2,3 milliards d'euros.

Si nous pouvons nous féliciter de ces résultats, nous savons que nous pouvons faire encore bien mieux du point de vue budgétaire. Ainsi, selon le rapport de la MECSS sur le fonctionnement des hôpitaux, il y aurait 5 à 7 % de recettes potentielles non facturées par les hôpitaux, voire 12 % dans certains établissements.