Intervention de Jean Mallot

La multitude des amendements – plus des trois quarts – déposés par nos collègues de la majorité UMP et Nouveau Centre sur les sujets les plus divers ne saurait cacher complètement le fameux article 3 de la proposition de loi, dont notre collègue Jean-Marie Rolland vient de dire tout le mal que l'on peut en penser.

L'article 3 vide de toute portée l'instauration du contrat santé-solidarité qui avait été institué par l'article L. 1434-8 du code de la santé publique. J'en rappelle l'économie. Dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du schéma régional d'organisation des soins, le directeur général de l'ARS évalue la satisfaction des besoins en médecine de premier recours. Si, dans certains territoires, les besoins en implantation ne sont pas satisfaits, le directeur général peut proposer aux médecins qui exercent dans les zones où l'offre est particulièrement élevée un contrat santé-solidarité. Ces médecins s'engagent alors à contribuer à répondre aux besoins de santé de la population dans les zones déficitaires – je pense que c'est bien le moins s'agissant d'un service public. La loi HPST prévoit également que les médecins qui refusent de signer un tel contrat ou qui ne respectent pas les obligations qu'ils ont souscrites s'acquittent d'une contribution forfaitaire annuelle au plus égale au plafond mensuel de la sécurité sociale. C'est raisonnable. Pourtant, c'est cette disposition que l'article 3 de la proposition de loi supprime. Le dispositif du contrat santé-solidarité se trouve ainsi dévitalisé.