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Intervention de Anny Poursinoff

Réunion du 12 avril 2011 à 21h30
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnny Poursinoff :

Je l'ai interrogé par question écrite sur les fermetures de différents services hospitaliers et les réorganisations envisagées par l'agence régionale de santé en Île-de-France.

L'Ouest francilien est particulièrement concerné. À Poissy, Saint-Germain-en-Laye, les projets de fermetures, de regroupements et de nouvelles constructions de sites font débat. Le maintien de la maternité est en jeu. À Plaisir, soixante-dix postes sont menacés à l'hôpital gérontologique. À Sartrouville, le centre de santé risque de fermer. À Mantes, le service de cardiologie interventionnelle est lui aussi menacé de fermeture. Les patients sont désormais orientés vers la clinique d'Evecquemont, distante de vingt-sept kilomètres et difficile d'accès. À terme, c'est le service de cardiologie qui pourrait être menacé.

Partout, en France, les plannings familiaux manquent de moyens ; des centres d'IVG ferment. Chaque année, près de 4 000 IVG sont pratiquées à l'étranger, faute d'obtenir dans les délais une intervention dans les structures françaises.

Ce sont donc l'accès aux soins et l'offre de soins sur l'ensemble du territoire qui sont remis en question. La nécessité d'instaurer un dialogue constructif et transparent avec l'ensemble des acteurs est urgente. Il est impératif de mettre en place une réelle démocratie sanitaire afin de définir les priorités de la politique de santé en fonction d'objectifs de santé publique. C'est ce que les professionnels de la santé vous ont demandé le samedi 2 avril en manifestant dans de nombreuses villes.

Les agences régionales de santé auraient pu être de véritables organes de démocratie sanitaire permettant d'aborder les questions de santé dans une approche globale. Au lieu de cela, votre loi est venue recentraliser la santé entre les mains de l'État, représenté par le directeur de l'ARS qui est chargé de mener une politique de refonte de la carte hospitalière et de vente à la découpe du service public hospitalier.

Un autre manque important de cette loi, qui n'est en rien comblé par cette proposition de modification, est la non-prise en compte des nouveaux maux de notre société.

Nous sommes en face d'une épidémie de cancers.

Nous savons que la précarité de l'emploi crée du stress, qui mène à la dépression et au suicide.

Nous disposons de nombreux éléments scientifiques permettant de faire le lien entre l'exposition aux produits toxiques de certaines professions et les maladies inhérentes. Je pense notamment aux agriculteurs, qui sont particulièrement touchés par les pesticides.

En France, près de 8 millions de personnes sont atteintes d'une affection de longue durée. Or ces maladies sont largement évitables. Malheureusement, le Gouvernement reste sourd aux enjeux de santé environnementale, de prévention et d'éducation à la santé.

Adopter une alimentation saine et équilibrée serait un avantage important en termes de santé publique. La restauration scolaire pourrait être une des premières étapes de cet apprentissage en proposant des aliments issus de l'agriculture biologique et produits localement. Malheureusement, nous en sommes encore bien loin.

Qu'attendez-vous pour modifier en profondeur notre agriculture en collaboration avec le ministère concerné, qui est aussi celui de l'alimentation ?

Qu'attendez-vous pour mettre en oeuvre un plan d'ergonomie participative permettant au personnel soignant d'améliorer ses conditions de travail ?

Qu'attendez-vous pour mettre en place une réelle politique d'éducation à la santé et de prévention, en donnant enfin aux PMI et à la médecine scolaire les moyens nécessaires à leur efficacité ? Qu'il s'agisse de l'amiante, de la poussière de bois, des pesticides, des OGM, ou peut-être demain de la laine de verre, des produits organiques persistants, des champs électro-magnétiques,… il est temps d'agir !

Il conviendrait également de ne pas oublier le principe de précaution quand la santé est en jeu et de donner à la médecine du travail toutes les responsabilités qui lui incombent ainsi que les moyens de son indépendance.

J'ai récemment interrogé le Gouvernement sur ce qu'il entendait faire par rapport à l'aspartame. Pour le moment, le silence est la règle.

Qu'attendez-vous pour interdire les phtalates et le bisphénol A dans tous les emballages alimentaires ? Nous verrons quelle est votre volonté d'agir dès jeudi, puisqu'une proposition de loi sera présentée après-demain afin d'interdire les produits reconnus dangereux dans les plastiques alimentaires et les cosmétiques.

Le système de santé que vous avez mis en place cautionne et renforce les inégalités d'accès aux soins. Les franchises médicales, les déremboursements, les dépassements d'honoraires, de plus en plus fréquents et élevés, les restructurations hospitalières, les privatisations, les menaces sur les centres de santé remettent en cause l'accès aux soins pour des millions de personnes.

En outre, les mesures permettant de lutter contre les déserts médicaux par des incitations à l'installation de jeunes médecins sont insuffisantes et inefficaces. À cet égard, j'entends souvent parler de « déserts ruraux ». Or, il ne faut pas oublier que ce déséquilibre territorial touche certes la campagne, mais aussi les zones urbaines sensibles.

Si différentes incitations au regroupement des professionnels de santé existent – je pense notamment aux maisons de santé –, elles demeurent insuffisantes et il conviendrait de veiller à la bonne application du tiers payant et des tarifs opposables.

Avant de conclure, permettez-moi d'ajouter un mot sur la liberté de choix des femmes d'accoucher chez elles, à l'hôpital ou dans des maisons de naissance. Nous en avons déjà débattu ici. Cette modification aurait pu être l'occasion d'avancer. Mais, là encore, votre silence est éloquent !

Nous demandons un moratoire sur la loi HPST, afin de stopper ce plan de démantèlement ; l'accès aux soins et à la prévention pour tous ; une politique de prévention par la santé environnementale et l'éducation à la santé.

La santé n'est pas une marchandise,…

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