Intervention de Rémi Delatte

Chacun sait qu'il ne saurait y avoir de bonne pratique si les médecins ne se sentent pas bien dans l'exercice de leur profession. C'est un fait culturel et historique de la France. C'est notre philosophie de la médecine.

En revanche, il ne faut pas craindre de renforcer les conditions d'attractivité sur la base du volontariat afin que les médecins optent plus facilement pour l'exercice libéral, mode d'exercice de moins en moins prisé par les jeunes diplômés, ou qu'ils soient plus nombreux à choisir d'exercer en zone franche ou en zone rurale sous dotée.

Là encore, je me reporte à mon rapport de novembre dernier dans lequel, après une large concertation avec les professionnels et les étudiants, des propositions simples et de bon sens ont été formulées, reposant sur des mesures incitatives telles que les contrats de bonne pratique, les contrats de santé publique, l'approche d'un nouveau mode de rémunération ou encore les stages d'immersion en milieu professionnel pendant les études.

À cet égard, je suis satisfait de voir que la commission des affaires sociales a retenu deux amendements que j'avais déposés et soutenus pour permettre aux étudiants de troisième cycle d'assurer les remplacements tant en établissement qu'en activité libérale.

Par quelques points saillants, je voudrais mettre en évidence combien cette proposition de loi constitue une opportunité pour les professionnels de santé puisque, sans remettre en cause la loi de 2009, elle reconsidère deux aspects majeurs de leur pratique.

En premier lieu, la simplification administrative, grâce à la société interprofessionnelle de soins ambulatoires entre des personnes exerçant une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien, qui ainsi peuvent mutualiser leur activité. Cette simplification se vérifie également par la création d'un statut juridique des maisons de santé.

En second lieu, l'amélioration de la rémunération lorsque les professionnels de santé participent à la permanence des soins ou adhèrent à un contrat de bonne pratique.

Cette proposition de loi conforte également le droit à l'information pour le patient. C'est une notion sensible et importante. Elle s'applique à la fois à la traçabilité des dispositifs médicaux, seule garantie de qualité, mais aussi à la transparence des coûts occasionnés par un acte incluant un appareillage médical fabriqué sur mesure. Dans le cadre d'un consumérisme éclairé, cette disposition doit apparaître comme moderne, adaptée, rassurante, à condition toutefois de ne pas alourdir les contraintes des praticiens et surtout d'éviter les a priori, voire les oppositions entre les professionnels.

Enfin, le champ du médico-social fait partie de la compétence des ARS. C'est un point essentiel de la loi HPST que d'assurer une continuité entre le sanitaire et le médico-social. Nous avions pris soin, lors du vote de la loi, d'éviter la fongibilité des enveloppes entre ces deux secteurs. La proposition de loi simplifie les mécanismes prévus pour les structures médico-sociales, notamment avec son article 15, qui autorise la CNSA à subdéléguer certains crédits aux ARS.

Cette proposition s'impose véritablement comme une étape supplémentaire utile à l'amélioration de notre système de santé. Elle tend à améliorer la permanence et la couverture territoriale en matière d'offre de soins, dans le respect des exigences budgétaires. Elle simplifie les relations entre les professionnels et les ARS. Elle réitère, et c'est une dimension essentielle, l'expression de la confiance de notre société dans le corps soignant.

Pour l'ensemble de ces raisons, les élus du groupe UMP s'engagent sereinement dans le débat qui s'ouvre, avec la ferme volonté de soutenir ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)